Article R1333-35 (abrogé)
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1120
du 17 septembre 2009 - art. 1
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.