Code de la défense

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 06 mai 2017

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Article D1321-6

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 06 mai 2017

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :

1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;

2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;

3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.


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