Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article D1321-4

Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

" Au nom du peuple français.

" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

" Fait à , le . "


Retourner en haut de la page