Code de la défense

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 06 mars 2010

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Article R*1311-8

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 06 mars 2010

Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.


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