Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
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Article R1143-4

Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.

Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.


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