Article R1142-36
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.