Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article R1142-15

Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.


Retourner en haut de la page