Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
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Article R*1142-6

Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.


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