Code de la défense
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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 25 mai 2013
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Article R*1141-4 (abrogé)

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 25 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 9 (V)

Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres utilisateurs des ressources considérées.

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