Article D*1132-41 (abrogé)
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1657
du 24 décembre 2009 - art. 4
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.