Code de justice militaire (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-3

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.



Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Retourner en haut de la page