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Version en vigueur du 03 août 2005 au 28 mai 2008
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Article L130-1

Version en vigueur du 03 août 2005 au 28 mai 2008

Création Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 3 août 2005

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


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