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Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010
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Article L122-20

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010

Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.


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