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Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010
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Article L122-18

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 18 () JORF 15 mars 2000

En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article L. 122-5, est substituée à celle du volontaire civil affecté à l'étranger.

Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


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