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Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010
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Article L122-11

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 11 () JORF 15 mars 2000

Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire civil est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.

Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté à l'étranger, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.


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