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Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010
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Article L122-6

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2010

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 6 () JORF 15 mars 2000

Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.


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