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Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006
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Article L115-2

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

Création Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.


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