Code du service national
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Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006
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Article L115-1

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006

Création Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 52 () JORF 23 octobre 1999

La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.

Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité.


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