Article L114-11
Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Les responsables d'établissements d'accueil de l'appel de préparation à la défense passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.