Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L114-10

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les Français répondant à l'appel de préparation à la défense ont la qualité d'appelés du service national.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de l'appel de préparation à la défense peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.


Retourner en haut de la page