Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L114-9

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.


Retourner en haut de la page