Code du service national
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Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
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Article L114-5

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les Français qui n'ont pas pu participer à l'appel de préparation à la défense avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.


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