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Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
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Article L114-2

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français l'appel de préparation à la défense auquel ils sont tenus de participer.

L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.

A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un certificat individuel de participation.


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