Article L113-6
Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.