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Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 30 juillet 2015
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Article L113-4

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 30 juillet 2015

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.

Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.


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