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Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 19 avril 2006
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Article L112-4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 19 avril 2006

Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.

Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.

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