Code du sport
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Version en vigueur du 25 mai 2006 au 03 mars 2017
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Article L131-10

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 03 mars 2017

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.


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