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Version en vigueur du 25 mai 2006 au 03 mars 2017
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Article L122-19

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 03 mars 2017

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association.


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