Code du sport
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Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
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Article L122-18

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.


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