Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-15

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative.

Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.


Retourner en haut de la page