Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
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Article L5112-3

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 15 () JORF 13 décembre 2005

L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.

Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.


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