Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
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Article L4221-10

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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