Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4211-7

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.


Retourner en haut de la page