Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4211-6

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.


Retourner en haut de la page