Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
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Article L4211-5

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.


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