Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
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Article L4139-15

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés.


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