Article L4132-8
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
L'officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.