Article L3422-7 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Code de la défense
Partie législative (Articles L1111-1 à L5371-3)
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE (Articles L3211-1 à L3571-1)
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L3411-1 à L3422-7)
    - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (Articles L3421-1 à L3422-7)
      - Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées (Articles L3422-1 à L3422-7)
        Section 2 : Organisation administrative et financière (Articles L3422-3 à L3422-7)
        Article L3422-3
        Article L3422-4
        Article L3422-5
        Article L3422-6
        Article L3422-7

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Article L3422-7

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.

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