Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
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Article L3422-4

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 14 () JORF 13 décembre 2005

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception du directeur général et du directeur général adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.

La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la réglementation applicable à l'institution.

Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.


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