Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3422-4

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.

La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la réglementation applicable à l'institution.

Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.


Retourner en haut de la page