Article L3414-7
Version en vigueur depuis le 03 août 2005
Créé par Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense.