Code de la défense
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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015
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Article L2431-2

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " collectivité départementale de Mayotte " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".


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