Code de la défense
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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
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Article L2421-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par le mot :

" collectivité " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

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