Code de la défense
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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015
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Article L2421-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 octobre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

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