Code de la défense

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2342-44

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2020

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.

L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.


Retourner en haut de la page