Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2342-37

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.

Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.


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