Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2342-31

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

La vérification internationale porte sur :

1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article L. 2342-36 ;

2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.


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