Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2342-17

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.


Retourner en haut de la page