Code de la défense

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 mai 2012

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Article L2339-4

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 mai 2012

Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.


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