Article L2333-8Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs